Droit de préemption au Portugal : qui est prioritaire lors de l’achat d’un bien immobilier ?

Au Portugal, le droit de préemption est un mécanisme juridique qui permet à certaines personnes ou entités d’être prioritaires dans l’achat d’un bien immobilier lorsqu’il est mis en vente. C’est-à-dire qu’avant que le vendeur ne conclue un accord avec un acheteur, il doit offrir la propriété à quiconque a ce droit, dans les mêmes conditions.

🏠 Qui peut avoir le droit de préemption ?

• Locataires qui résident depuis plus de deux ans dans un bien loué

• Coopératives d’habitation et de construction

• Les entités publiques telles que l’État, les communes, les régions autonomes et la Direction générale du patrimoine culturel, notamment dans :

  • Zones de réhabilitation urbaine (ARU)

  • Zones de pression urbaine

  • Biens classés ou en cours de classement

  • Aires protégées ou zones d’intérêt public2

📅 Délai d’exercice du droit

• L’entité ou la personne disposant d’un droit de préemption dispose d’un délai de 10 jours ouvrables pour répondre après avoir été informée de l’intention de vendre.

• Dans le cas des locataires, le délai est généralement de 30 jours.

🧾 Comment cela fonctionne-t-il en pratique ?

1. Le vendeur communique l’intention de vendre et les termes de l’accord.

2. La personne ou l’entité disposant du droit de préemption décide d’acheter ou non le bien dans les mêmes conditions.

3. Si le vendeur n’exerce pas son droit dans le délai imparti, il peut procéder à la vente à l’acheteur initial.

Ce droit est un moyen de protéger ceux qui ont déjà un lien avec la propriété ou de faire en sorte que l’État puisse intervenir dans des zones stratégiques pour les politiques publiques de logement.